Amendement n° 5295 de Mme Aurélie Trouvé sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques, lorsque ces entreprises n’ont pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire davantage contribuer au système de retraite les entreprises de plus de 50 salariés qui ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale. L’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue également un enjeu financier majeur. Dans le secteur privé, les femmes gagnent 28,5 % de moins que les hommes en moyenne. Elles travaillent plus souvent à t… (extrait)