Amendement n° 5315 de Mme Anne Le Hénanff sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I - Après le huitième alinéa de l’article L. 161 17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À son retour en France, l’assuré bénéficie, à sa demande, d’un relevé de carrière intermédiaire l’informant des droits acquis durant l’exercice de son activité à l’étranger, y compris dans le cadre d’un volontariat international en entreprise ou en administration, après avoir obtenu son certificat d’accomplissement. » II - La perte de recettes pour les organismes de sécuri… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, les Français ayant cotisé à l’étranger pendant une période de leur carrière professionnelle ne peuvent enregistrer leur relevé de carrière auprès des organismes français à leur retour de l’étranger avant d’atteindre l’âge de 55 ans. Aussi, ils ne peuvent vérifier la bonne prise en compte de cette période de cotisation au sein d’un système de l’Union européenne ou d’un régime couvert … (extrait)