Amendement n° 5324 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 13.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons déconditionner l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à son remboursement par les héritiers. Nous considérons que cela n’est pas aux enfants dont les parents avaient de très faibles revenus de rembourser cette allocation. En effet cela entraine pour beaucoup d’entre eux la perte de leur héritage. Cette allocation de solidarité doit l’être véritable… (extrait)