Amendement n° 5327 de Mme Martine Etienne à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « fixé à 17,7 milliards d’euros » le mot : « nul ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « demeurent fixées conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réaffecter l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la CADES au Fonds de solidarité vieillesse pour 2023.