Amendement n° 5331 de Mme Martine Etienne à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très contestable. La gestion de cette dette par l’État avait donc plus de sens mais aussi, d’un point de vue … (extrait)