I. - Substituer aux alinéas 11 à 13 les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 815-13 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « dans la limite d’un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 816-2 » sont supprimés ; b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le montant d’actif net à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l’allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l’allocation de s… (extrait)
Par cet amendement de repli nous souhaitons relever le plafond de recouvrement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) afin de limiter au maximum la charge que représente ce recouvrement pour les enfants qui entraine pour beaucoup d’entre eux la perte de leur héritage. A La Réunion, l’Insee rappelle que sont perçues les pensions de retraite les plus faibles des régions françaises … (extrait)