Amendement n° 5565 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 13 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 13 bis ainsi rédigée : « Section 13 bis « Contribution additionnelle de solidarité à la taxe sur les salaires « Art. L. 137-39-1. - Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, une contribution additionnelle à la taxe sur les salaires définie aux articles 231 à 231 bis V du code général des impôts. « Cette contribution additionnelle est assise,… (extrait)

L'exposé des motifs

"Cet amendement de repli vise à créer une contribution additionnelle à la C3S (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés), dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse. Étant considéré les limites du droit d’amendement des parlementaires, le présent amendement a recours ici à une diversification des ressources de l’assurance vieillesse. Cette contribution est d… (extrait)