Amendement n° 5819 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. - La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »

L'exposé des motifs

"Les entreprises bénéficient de manière croissante de réductions et exonérations de cotisations. Au total, plus de 90 milliards d'euros sont perdus chaque année à cause des niches sociales. Ce soutien massif est accordé sans aucune contrepartie : alors que la bonne gestion de l'argent public est sur toutes les lèvres, les chèques en blanc signés aux entreprises et en particulier aux plus grosses d… (extrait)