Amendement n° 5987 de M. Hadrien Clouet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la possibilité laissée à un accord de branche de déroger aux indicateurs et méthodes de calcul déterminés par décret et relatifs à l’emploi des séniors. En effet, cette mesure reviendrait à vider de la déjà maigre substance cette disposition.