Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5121-8. - Dans les entreprises qui, d’une part occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5121-7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’entreprise dispose … (extrait)
"Amendement de repli Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’établir un barème d’évaluation des indicateurs, et d’établir des sanctions pour résultats insuffisants, différenciées selon la taille de l’entreprise. Le projet de loi s’est manifestement appuyé de l’index égalité professionnelle femmes-hommes pour concevoir le dispositif de l’index seniors. Toutefois, les retours dont nous dis… (extrait)