Après l’alinéa 11, insérer les huit alinéas suivants : « I bis. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « Obligation d’emploi « Art. L. 5121-9. - L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant des bénéficiaires âgés de plus de 55 ans à hauteur de 15 % de l’effectif total des salariés, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. « Art. L. 5121-10. - L’emplo… (extrait)
" Le présent amendement vise à instaurer une obligation d’emploi par chaque employeur des personnes âgées de plus de 55 ans à hauteur de 15 % de l’effectif total des salariés. Le taux de chômage augmente de manière continue avec l’âge des seniors : de 5,2 % chez les 50-54 ans, il passe à 6 % chez les 55-60 ans, et à 6,9 % pour les 60-64 ans. Un phénomène que le report de l’âge légal de départ en r… (extrait)