Amendement n° 6452 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

"Après l’article L1142-10 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 1142-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142-10-1. - Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de 2 ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénali… (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système de retraite. Notre pays est confronté à une hausse historique des prix. L’inflation dépasse déjà les 6 %, alors que les salaires ne progressent que de 3 %, tout comme les pensions de retraite. L’impact est considérable pour des millions de jeunes, de salariés, de chômeurs ou de… (extrait)