Amendement n° 6691 de M. Emmanuel Fernandes sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remettre un rapport sur l’efficacité des exonérations de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse.