Amendement n° 6718 de Mme Raquel Garrido sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pointer l’incurie du Gouvernement qui agite les peurs de la dette en évitant d’évoquer la question de la réaffectation des ressources de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). La dette sociale française est cantonnée au sein de la CADES, à laquelle sont affectées des recettes dédiées exclusivement au remboursement de cette dette. Au rythme de remboursement act… (extrait)