Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de l’article 81 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue plus précisément les évolutions des revalorisations des pensions de réversion et l’impact d’une majoration de la pension de réversion à hauteur de 100 % de la pension dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier l’assuré lorsque les resso… (extrait)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant l’impact d’une majoration des pensions de réversion à hauteur de 100% de la pension dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier l’assuré lorsque les ressources du conjoint survivant sont inférieures au seuil de pauvreté. Les droits conjugaux de retraite (pensions de réversion) visent à assurer un maintien de revenus aux personnes dont… (extrait)