L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 55 ans anormalement élevé. « Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critè… (extrait)
Le présent amendement envisage de lutter contre les taux anormalement élevés de rupture de contrat touchant les salariés seniors. En effet, fin 2021, la proportion des 55-64 ans qui occupaient un poste s’élevait à 56 %. Lutter contre le chômage et la précarité des seniors ne peut se résumer à un index dont l’obtention de résultats facultatifs n’est qu’une option. Les entreprises ont, en effet, tou… (extrait)