Amendement n° 7168 de Mme Fanta Berete à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « et négociés par la branche ».

L'exposé des motifs

L’amendement propose de rendre obligatoire la négociation de branche en matière d’indicateurs et de méthodes de calcul de l’index senior. L’objectif de l’index senior est d’assurer la transparence en matière de gestion des âges, de suivre la politique menée dans les entreprises en matière de recrutement et de maintien dans l’emploi des seniors et de valoriser les bonnes pratiques. La négociation d… (extrait)