Amendement n° 7292 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 213-1, il est rétabli un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-13 du présent code ; » 2° Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 245-13. - Les revenus financiers des prestataires de servic… (extrait)

L'exposé des motifs

"Il est urgent de mettre à contribution les revenus du capital. Cet amendement propose d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d’assurance vieillesse, à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse patronale et salariale du secteur privé. Cette nouvelle contribution apportera un surcroît de recettes es… (extrait)