Rejeté.
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 711-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 711-9. - Les travailleurs soumis à un régime spécial d’assurance mentionné à l’article L. 711-1 autre que ceux mentionnés à l’article L. 2142-4-1 du code des transports, à l’article L. 142-9 du code monétaire et financier, à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires et à l’article… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’appliquer aux régimes spéciaux autres que ceux mis en extinction par l’article 1er des dispositions équivalentes à celles applicables à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Les régimes ainsi concernés sont ceux des marins (ENIM), du Théâtre national de l’Opéra de Paris, de la Comédie Française, des ouvriers des établissements industriel… (extrait)