Amendement n° 7461 de M. Vincent Descoeur à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. - Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la durée de carence de six mois exigée, selon l’article L. 161-22, suivant le départ en retraite de l’assuré pour reprendre une activité chez le dernier employeur. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre du cumul emploi-retraite, un salarié peut reprendre ou poursuivre une activité professionnelle et cumuler les revenus de cette activité avec sa pension de retraite. Mais, en cas de cumul partiel, le retraité ne peut reprendre une activité salariée chez le dernier employeur qu’après 6 mois de carence. Dans une période où de nombreux secteurs d’activités peinent à trouver de la main d’… (extrait)