À l’alinéa 11, substituer aux mots : « mentionnée à l’article L. 222-1 » les mots : « de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que mentionnée au 2° de l’article L. 200-2 ».
Le présent amendement propose de réaffecter le produit de la sanction en cas de non publication de l’index à la caisse des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le Gouvernement demande en effet, aux employeurs une contribution supplémentaire pour le financement de la retraite, tout en abaissant symétriquement la cotisation des employeurs au régime des accidents du travail et malad… (extrait)