Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le même premier alinéa du même article L. 161-21-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est informé de l’existence de cette commission et de cette démarche au moment de sa demande de liquidation de pension. » ; »
Si le projet de loi prévoit d’assouplir les conditions d’accès à la commission en abaissant le taux d’incapacité nécessaire pour la saisine à 50 % au lieu de 80 %, il demeure nécessaire de faciliter la saisine de la commission sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH), qui est aujourd’hui absolument invisible du grand public et des acteurs qui accompagnent les personnes. Le prés… (extrait)