Amendement n° 7938 de M. Bastien Lachaud à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots : « malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous souhaitons préciser que si le Gouvernement se réjouit de la progression de la masse salariale privée, il ne faut pas occulter que ses hypothèses s’appuient sur une baisse du nombre de fonctionnaires. Les données transmises par le ministère de l’Economie au COR en matière d’emploi public s’appuient sur l’hypothèse d’un gel des emplois publics sur la période 2020-2070 comme… (extrait)