I. - À l’alinéa 160, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une réponse écrite et motivée précisant » II. - En conséquence, à l’alinéa 163, après la première occurrence du mot : « par » procéder à la même insertion.
La présente loi permet de faciliter l’accès à la retraite progressive en inversant la preuve au bénéfice du salarié. Ainsi, une demande de passage à temps partiel pour accéder à la retraite progressive sera autorisée sauf réponse contraire de l’employeur justifiant de l’incompatibilité avec l’activité économique. Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que le refus de l’employeur devra f… (extrait)