Amendement n° 8486 de M. Emmanuel Fernandes à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation de l’association pour l’emploi des cadres.