Amendement n° 8521 de M. Nicolas Ray à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 à 31.

L'exposé des motifs

A travers cet article, il est proposé de permettre l’acquisition de nouveaux droits à retraite uniquement lorsque le cumul est réalisé après un départ à taux plein et après liquidation de toutes les pensions. Par soucis d'égalité, et pour permettre aux salariés qui n’auraient pas une carrière complète de bénéficier des mêmes droits, cet amendement vise à supprimer les conditions proposées par le g… (extrait)