Amendement n° 8529 de M. Maxime Laisney à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat.