Amendement n° 8695 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 5 fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale ainsi que les prévision de recettes du FRR et du FSV. En 2020, le Gouvernement a fait le choix d’isoler la dette covid et une partie de la dette de l’hôpital public dans la CADES. Pourtant, la CADES devait avoir pour seule mission de financer et d’éteindre la dette cumulée du régime général de la Sécurité Sociale. L’ancien Gouvernemen… (extrait)