Amendement n° 9336 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Soutien aux retraites « Art. L. 137-42. - Il est créé une contribution « retraites » dénommée contribution sur les successions et les donations. « Son taux est fixé à 1 % sur l’actif net taxable au-delà de 100 millions d’euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées à l’article 750 ter du code général des impôts. « La contribu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution sur les successions et les donations pour financer la branche Vieillesse au-delà de 100 million d'euros (amendement de repli).