Amendement n° 9344 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. » II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’allègement de cotisations patronales lié au « CICE » aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2024.