L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ; « 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ; « 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ; « 5° De la taille de l’entreprise. « Un décret précise les modalités de calcul… (extrait)
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à exiger des contreparties sociales et environnementales aux baisses de cotisations patronales.