Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport se penche plus largement sur l’impact sur le système des retraites de l’hypothèse du Gouvernement transmise au Comité d’orientation des retraites de geler le point d’indice des fonctionnaires jusqu’en 2027.
"Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l'impact sur le système des retraites de l'hypothèse du Gouvernement transmise au Comité d'Orientation des Retraites de geler le point d'indice des fonctionnaires jusqu'en 2027. En effet, dans les hypothèses de Bercy, le point d'indice va être gelé jusqu'en 2027, entraînant logiquement un décrochage des cotisation… (extrait)