Amendement n° 9408 de M. Joël Aviragnet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « déterminer », le mot : « enrichir ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas laisser la possibilité à la branche d'établir des indicateurs sur l'emploi des séniors moins-disants que le décret qui sera pris à cet effet.