Avant le 1er septembre 2028, le Comité de suivi des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport d’application de l’article 7 de la présente loi faisant le point sur la situation financière du système de retraite, l’évolution du taux d’emploi des personnes de plus de cinquante-cinq ans et un examen des paramètres de financement des régimes. Sur la base de ce rapport, un débat peut être organisé au Parlement sur la nécessité de poursuivre la présente loi pour maintenir l’équilibre f… (extrait)
Cet amendement vise à instaurer une clause de revoyure en 2028, deux ans avant l'atteinte de l'équilibre du système de retraite qui doit être permis par la réforme actuelle. Ce rendez-vous permettra au Gouvernement d’évaluer l’ensemble des paramètres de financement des régimes au regard de l’évolution de l’espérance de vie, du taux d’activité des personnes de plus de cinquante-cinq ans, de l’évolu… (extrait)