Amendement n° 9427 de M. Éric Woerth sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa du II de l’article L. 161-17 du code la sécurité sociale, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien est réalisé à l’initiative de l’un des organismes ou services mentionnés à l’article R. 161-10 du présent code parmi ceux en charge de la gestion de l’un des régimes dont le bénéficiaire relève ou a relevé et dont il n’a pas obtenu la liquidation. »

L'exposé des motifs

Depuis la loi du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites, tout salarié ou fonctionnaire bénéficie de différents dispositifs d’information, en début d’activité professionnelle puis selon son âge, à partir de 35 ans et jusqu’à son départ à la retraite. Parce que chacun doit pouvoir connaître ses droits à la retraite pour préparer au mieux son avenir, cet amendement vise à améliorer davantage … (extrait)