Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur les réels gains des mouvements d'unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects.