Amendement n° 9477 de M. Jérôme Guedj à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas accélérer la mise en œuvre de la réforme Touraine sur le nombre de trimestres cotisés.