Amendement n° 9478 de M. Arthur Delaporte à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 5. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à 154.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions relatives au report de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans et, de manière subséquente, des dispositions modifiants la durée entre l’âge d’ouverture des droits et l’âge d’annulation de la décote.