Amendement n° 9479 de M. Arthur Delaporte à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 6 à 11. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 126 à 138.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions accélérant le calendrier d’augmentation de la durée requise pour le taux plein.