Amendement n° 9482 de M. Jérôme Guedj à l'article 7
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 64 à 83.
L'exposé des motifs
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires en catégorie active et super-active.