Amendement n° 9485 de M. Jérôme Guedj à l'article 7
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 96 à 100.
L'exposé des motifs
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme aux sapeurs-pompiers professionnels.