Amendement n° 9491 de M. Jérôme Guedj à l'article 7
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 118 à 120.
L'exposé des motifs
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas augmenter le nombre de trimestres cotisés dus pour les fonctionnaires en catégorie active.