Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le recours aux dispositions prévues à l’article L.351-1-3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport étudie également l’opportunité, le coût et la faisabilité d'une modification des conditions prévues par l'article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles un assuré peut valider rétroactivement les périodes de handicap pour lesquelles il ne dispose p… (extrait)
Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs). Depuis la réforme de 2014, il est possible de prétendre à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées (RATH) si l’on peut justifier d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou plus tout au long des durées d’assurance co… (extrait)