Amendement n° 9529 de M. Jérôme Guedj à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les inspecteurs et autres personnels de catégorie A des impôts, du trésor et des douanes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »

L'exposé des motifs

"Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les inspecteurs et autres personnels de catégorie a des impôts, du trésor et des douanes. Francine , dont l'année de naissance est 1964 ,exerce ce métier. Aujourd'hui, avant la réforme, Francine peut partir à taux plein - sans décote ni surcote - à partir de 62 an… (extrait)