À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après le mot : « hausse » insérer les mots : « prise par décret après concertation préalable des employeurs publics et des organisations représentatives ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire une concertation préalable des employeurs publics avant la hausse du taux des cotisations vieillesse CNRACL prévue à cet article 6. Cet amendement a été travaillé avec la Coordination des employeurs territoriaux.