Amendement n° 9599 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À la quatrième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 272,699 999 850 ». II. - En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « - 7,5 » le montant : « - 7,499 999 850 ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. La rédaction actuelle de l'article L. 12bis du code des pensions civiles et militaires ("pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres") exclue les mères ayant eu des enfants avant le 1er janvier… (extrait)