Amendement n° 9615 de M. Jean-Philippe Nilor sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La présente loi ne s’applique pas à la collectivité de Saint Martin.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons que la funeste réforme des retraites ne s’applique pas à Saint Martin. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d’autant plus d’impact pour nos concitoyens ultramarins qui sont d’ores et déjà dans une situation socio-économique inacceptable, du fait de nombreuses inégalité structurelles et struct… (extrait)