Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le même premier alinéa du même article L. 161-21-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est informé de l’existence de cette commission et de cette démarche au moment de sa demande de liquidation de pension. » ; »
Le présent amendement vise à rendre plus accessible à l'usager la connaissance de l'existence de la commission sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH). Si le projet de loi prévoit d’assouplir les conditions d’accès à la commission en abaissant le taux d’incapacité nécessaire pour la saisine à 50 % au lieu de 80 %, il demeure nécessaire de faciliter la saisine de la commission … (extrait)