Amendement n° 9731 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 3° L’article L. 815-13 est abrogé. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Amendement proposé par APF France handicap. Au-delà du relèvement bienvenu du seuil de récupération sur succession de l’ASPA prévu par cet article 10, il est proposé de supprimer cette récupération sur succession, qui pénalise l'accès à cette allocation. Selon la DRESS, en 2016, sur 646 800 personnes éligibles, seules 50 % d'entre elles percevaient effectivement ce minimum vieillesse - l’autre moi… (extrait)