Amendement n° 9807 de M. Éric Ciotti sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 17 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie également les coûts et les bénéfices de l’extension de la bonification de temps de service au titre de l’accomplissement des missions d’intérêt général des services d’incendie et de secours à tous les sapeurs-pompiers professionnels avec… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à remettre un rapport au Parlement qui étudie les coûts et les bénéfices de l'extension de la bonification de temps de service au titre de l’accomplissement des missions d’intérêt général des services d’incendie et de secours à tous les sapeurs-pompiers professionnels avec la suppression de la limitation de cette bonification à cinq annuités, un bénéfice accordé de mani… (extrait)